Société Coopérative "LANCY-SQUARE", à Onex"

Beschreibung:

après avoir été mise au bénéfice d'un droit de superficie distinct et permanent 4517, Commune de Lancy, au sens des articles 779 et suivants du Code Civil suisse, la construction sur la parcelle 4519, Commune de Lancy, au lieu dit "Lancy Square", de bâtiments de type HM, soumis, en conséquence, au contrôle de l'Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière que cela implique; leur mise en location à des conditions favorables à ses sociétaires; la société coopérative est sans but lucratif.