Fonds de prévoyance de la C.I.E.L. en liquidation

Beschreibung:

la fondation a pour but de prendre en charge tout ou partie des cotisations de prévoyance assumées par la fondatrice à l'égard des institutions de prévoyance auxquelles elle est affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel. La fondation ne peut verser aucune prestation ayant le caractère d'une rémunération de travail, d'un complément de salaire ou de toute autre prestation due par la fondatrice en vertu du contrat de travail. Le conseil de fondation a le droit d'utiliser le patrimoine de la fondation, entièrement ou partiellement, si la réalisation du but de la fondation le rend nécessaire.